Membres & Status -> Status

ARTICLE 1 – FORMATION

En conformité avec les dispositions du dahir 1-58-376 du 03 joumada 1378 (15 Novembre 1958), règlement le droit d’association, tel qu’il a été modifié par le Dahir 1-73-283 du 10 Avril 1973, il est formé, entre tous les opérateurs professionnels représentant les secteurs d’activité de la certification des Systèmes de management, des produits et des personnes, qui adhérent aux présents statuts dans toutes les conditions fixées par ceux-ci, une association dénommée : « Association des Certificateurs du Maroc »

L’ASSOCIATION DES CERTIFICATEURS DU MAROC est une Association à but non lucratif.

ARTICLE 2 – DENOMINATION

Cette Association a pour dénomination : ASSOCIATION DES CERTIFICATEURS DU MAROC

Par abréviation : A.C.M.

ARTICLE 3 – OBJET

Cette Association a pour objet de :
• En général, de développer toute action ou activité ayant pour but la promotion de la profession
• D’entretenir des relations avec des associations homologues à l’étranger
• Créer un cadre de réflexion et de concertation sur le présent et le devenir de la certification des systèmes de management, des produits et des personnes,
• Promouvoir dans le respect ses règles de déontologie et l’intérêt du secteur d’activité, les organismes certificateurs et de soutenir leurs actions, sous toutes leurs formes,
• Représenter et défendre, auprès de l’autorité de tutelle et de tous les organismes privés ou publics, les intérêts de ses membres, et à cet égard, de proposer toutes les mesures propres à impulser l’activité de ceux-ci,
• Etudier les principales questions d’ordre organisationnel, économique, social, pédagogique, scientifique, financier, juridique et fiscal qui touchent directement ou indirectement le secteur de la certification,
• Organiser toute manifestation culturelle ou professionnelle sous forme de conférence, colloque, débat, salon, etc… et par conséquent, de procéder à toute publication relative à l’activité du secteur de la certification,
• Procéder ou de participer à toute étude, enquête, à même de recueillir des renseignements sur la profession,
• Contribuer au maintien du respect des lois et règlements qui régissent ou sont susceptibles de régir la profession, ainsi que les usages en vigueur dans celle-ci et qui ont pour objet d’assurer sa considération et son honorabilité,
• Susciter et entretenir des relations de bonne confraternité entre ses membres et mettre sur pied des procédures d’arbitrage des différends qui pourraient les opposer,
• Etablir des relations de coopération et de partenariat avec l’ensemble des opérateurs publics ou privés, nationaux ou étrangers.

L’Association s’interdit toute activité à caractère politique ou religieux.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’ACM est établi à l’adresse du président en exercice.

Il pourra être transféré en tout autre endroit au Maroc par décision de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 5 – DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 6 – CATEGORIE DES MEMBRES

Ne peuvent adhérer à cette association que les opérateurs professionnels installés au Maroc et représentant des organismes accrédités opérant dans les secteurs de la certification tels qu’ils sont définis dans l’article 1.
L’Association se compose de membres actifs et de membres d’honneur.

ARTICLE 7 – MEMBRES ACTIFS

Tout organisme qui désire adhérer à l’Association des Certificateurs du Maroc doit déposer au siège social de l’Association, contre récépissé, une demande d’adhésion signée par le demandeur.

Les demandes d’adhésion sont soumises à l’agrément du bureau de l’association qui statue sur la demande. Les demandes d’adhésions rejetées doivent être justifiées.

Tout nouveau membre doit payer une cotisation dans le mois qui suit son admission.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le bureau dans le cadre du budget.

Tout membre actif doit se mettre à jour du règlement de sa cotisation dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent, et en tout cas avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire relative à cet exercice.

ARTICLE 8 – MEMBRES D’HONNEUR

Sont Membres d’Honneur, les personnalités auxquelles le bureau aura décerné à l’unanimité ce titre en raison des services rendus ou à rendre à l’Association.

Les membres d’honneur, à l’instar des membres actifs, ont libre accès à toutes les installations de l’Association des Certificateurs du Maroc, et ont le droit d’user de tous ses services.

Les membres d’honneur peuvent assister aux Assemblées Générales, sans toutefois bénéficier du droit de vote.

Les membres d’honneur ne sont pas tenus au paiement des cotisations.

ARTICLE 9 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l’Association des Certificateurs du Maroc se perd par :
• La démission par lettre adressée au Président du bureau, sans préjudice de l’obligation pour le membre démissionnaire de s’acquitter des cotisations dues au jour de sa démission,
• La radiation :
- pour non paiement des cotisations dans les délais impartis,
- pour raison de non respect de la charte d’éthique et du règlement intérieur.

ARTICLE 10 – SANCTIONS

Les sanctions susceptibles d’être prises à l’encontre des membres de l’Association des Certificateurs du Maroc :
- l’avertissement,
- la suspension pour une période limitée,
- la radiation, et ce conformément aux dispositions des statuts et règlement intérieur de l’Association des Certificateurs du Maroc.

Motifs de radiation
Le Bureau peut, sur la proposition de deux opérateurs membres, prononcer la suspension de tout membre qui a forfait à l’honneur ou qui ne s’est pas conformé aux statuts, ou qui a commis un acte contraire aux intérêts généraux ou collectifs de l’association.

Le membre passible de cette suspension doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée quinze jours au moins à l’avance, en vue de s’expliquer par mandataire devant le Bureau sur les faits qui lui sont reprochés, ceux-ci devant faire l’objet de rappel dans ladite lettre.

La suspension, quel qu’en soit le motif, est prononcée par le Bureau statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, qui doit par la suite proposer l’exclusion définitive du membre à la future Assemblée Générale Ordinaire.

Le refus de déférer à la convocation mentionnée dans le présent paragraphe entraîne l’exclusion de droit de l’ACM.

Ces sanctions sont prononcées par le bureau, l’audition de l’intéressé devant intervenir conformément au règlement intérieur.

ARTICLE 11 – COMPOSITION DES RESSOURCES

Les ressources de l’Association des Certificateurs du Maroc se composent :
• des cotisations de ses membres,
• du produit des manifestations organisées par l’Association,
• des recettes de sponsoring, du parrainage et de la publicité conformément à la législation en vigueur,
• des subventions éventuelles de l’Etat, des collectivités locales,
• des dons et legs,
• et enfin de toutes autres ressources autorisées.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES

Les Assemblées Générales sont ordinaires ou extraordinaires. Elles représentent l’ensemble des membres. Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous, même aux absents, incapables, opposants ou privés du droit de vote.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

L’Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées à l’alinéa précédent.

Les membres d’honneur peuvent assister aux Assemblées Générales de l’Association sans pour autant pouvoir participer au vote.

L’Assemblée Générale est convoquée sur décision du bureau.

L’ordre du jour de l’Assemblée est arrêté conformément aux articles 13 et 14.

Les convocations sont effectuées par lettre individuelle ou par email.
Le Président ou le vice Président, ou à défaut l’un des membres du bureau mandaté par celui-ci à cet effet, assure la présidence de l’Assemblée.

Une feuille de présence est émargée par tous les membres présents à leur entrée en séance et certifiée par les membres du bureau.

Chaque membre dispose d’une voix, les membres absents peuvent déléguer, par écrit, le droit de vote à un membre du bureau.

Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales sont établies sur des feuillets numérotés, paraphés par les membres du bureau présents et consignées dans un registre conservé au siège de l’Association.

ARTICLE 13 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle se réunit dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Elle est convoquée dans les conditions indiquées à l’article 12.

En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée chaque fois que le bureau le jugera nécessaire ou sur demande écrite nominative et signée d’au moins 2/3 des membres actifs de l’Association.

Dans ce dernier cas, le bureau s’oblige à convoquer l’Assemblée Générale ordinaires pour qu’elle se tienne au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la demande faite par les membres actifs.

L’Assemblée est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée pour sa tenue.

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports moral et financier du bureau, statue sur la gestion du bureau et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l’exercice écoulé, le budget prévisionnel et le nombre maximum d’admissions nouvelles pour l’exercice suivant et délibérer sur les autres questions des autres membres actifs.

Elle pourvoit à l’élection des membres du bureau lors de l’assemblé générale Ordinaire élective qui aura lieu tous les deux ans à l’issue de la quelle un quitus peut être remis au bureau sortant.

L’Assemblée Générale Ordinaire peut valablement délibérer si les deux tiers au moins des membres est présent ou représenté.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée se réunit à nouveau avec le même ordre du jour, à la date fixée pour sa seconde réunion dans la convocation.

Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

ARTICLE 14 – ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour délibérer sur toutes modifications statutaires.

Elle peut décider la dissolution de l’Association des Certificateurs du Maroc, la fusion avec toute Association de même objet et statuer sur toute autre question urgente ne relevant pas de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée.

Elle ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres au moins est présent ou représenté.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée se réunit à nouveau à la date fixée pour sa seconde réunion dans la convocation, et peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 15 – BUREAU

L’Association est administrée par un bureau composé de 5 ou 7 membres, élus par l’Assemblée Générale Elective pour deux années.

Est éligible au bureau de l’Association des Certificateurs du Maroc, tout membre adhérent répondant aux conditions suivantes :
• Etre membre de l’association de l’Association des Certificateurs du Maroc pendant au moins deux années,
• Etre à jour de ses cotisations,

En cas de vacances, le bureau peut pourvoir à l’affectation du ou des sièges vacants par cooptation parmi les membres de l’Association remplissant les conditions d’éligibilité.

La ratification des membres cooptés devra intervenir dans l’année, lors de la réunion du bureau à la majorité des voix.

Le mandat d’un membre coopté prend fin à l’expiration du mandat du membre qu’il remplace.

Les candidatures sont adressées au bureau de l’association, quinze jours au moins avant la date prévue pour les élections.

Les membres du bureau sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale statuant dans les conditions des Assemblées Ordinaires.

Le mandat du président peut être renouvelé une fois au maximum.

Les fonctions de membre du bureau ne donnent droit à aucune rémunération ni avantage de quelque nature que ce soit.

REPARTITION DES TACHES

Une fois le bureau élu, il élit en son sein :
• Un Président de l’association,
• Un Vice-Président,
• Un Secrétaire Général,
• Un Secrétaire Général adjoint
• Un Trésorier Général,

Les autres membres élus seront des assesseurs.
L’élection a lieu à la majorité des membres présents.

ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENT

Le Président du bureau convoque les réunions du bureau et signe les convocations des Assemblées.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice. Il est investi de tous pouvoirs.
En cas d’absence prolongée ou de maladie, il est remplacé par le Vice Président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre membre spécialement délégué par le bureau.

Il préside les réunions ou assemblées, en dirige les débats.

Il valide le recrutement de tous cadres et employés, et la création de toutes nouvelles structures administrative et technique.
Il ordonnance les dépenses et signe conjointement avec le Trésorier toutes les pièces comptables et les titres de paiement.

ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL ET DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT

Le Secrétaire Général est chargé des affaires administratives de l’Association, et particulièrement de la correspondance et des archives.

En cas d’absence prolongée ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire général adjoint. et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre membre spécialement délégué par le bureau.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations, les signe conjointement avec les membres du bureau présents et en assure la transcription sur les registres.

Il assure l’exécution des formalités prescrites par l’article 5 du Dahir du 15 Novembre 1958, des textes subséquents, ainsi que par toute autre disposition légale en vigueur.

Il rend périodiquement compte aux membres des décisions importantes prises par le bureau.
Il est responsable hiérarchique du personnel.

ATTRIBUTIONS DU TRESORIER

Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’Association. Il est responsable des finances et de la trésorerie de l’Association. Il contrôle l’exécution du budget.

Il signe conjointement avec le Président toutes les pièces comptables et les titres de paiement et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il donne quittance de toutes sommes ou valeurs reçues.

Il est responsable de la bonne tenue de la comptabilité et de l’élaboration du rapport financier annuel.

Il prépare suivant les directives du bureau le projet de budget prévisionnel à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle

ARTICLE 16 – REUNIONS DU BUREAU

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que les circonstances l’exigent. Il est convoqué par son Président ou à défaut par le Vice Président ou par le secrétaire général.

Les réunions du bureau se tiennent chez l’un des membres ou dans un hôtel.

La présence de deux tiers des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu une feuille de présence et un procès-verbal pour chaque séance. Les procès-verbaux sont dressés par le Secrétaire Général, signés conjointement par ce dernier et les membres présents et classés par ordre chronologique.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU BUREAU

Le bureau est investi, d’une manière générale, des pouvoirs lui permettant de représenter et d’administrer l’Association en coordination parfaite avec son Président.

En particulier, il :
• Met en œuvre les décisions et la politique définie par l’Assemblée Générale,
• Assure la gestion administrative, financière, technique et en rend compte à l’assemblée,
• Etablit chaque année, et soumet à l’Assemblée Générale annuelle, les comptes pour l’exercice écoulé,
• Elabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle le projet de budget prévisionnel fixant notamment le plafond des admissions nouvelles,
• Arrête le montant des cotisations, les appelle et les recouvre,
• Reçoit, enregistre et statue sur les nouvelles demandes d’adhésion,
• Arrête l’ordre du jour des Assemblées Générales et les convoque,
• Elabore le projet de règlement intérieur de l’Association et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale,
• Met à la disposition des membres les rapports moral et financier au moins deux semaines avant la tenue de l’Assemblée Générale,
• Exerce le pouvoir disciplinaire et prononce des sanctions qu’il juge opportunes .

ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Le quorum des deux tiers des membres adhérents est requis obligatoirement. Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres votants.

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs de l’actif, s’il y a lieu, conformément aux décisions de cette Assemblée.

ARTICLE 19 – REGLEMENT INTERIEUR

Le bureau de l’Association devra arrêter ou mettre à jour le texte d’un règlement intérieur qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le règlement intérieur s’impose aux membres de l’Association au même titre que les statuts.

ARTICLE 20 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social de l’Association commence le premier Janvier et se termine le 30 Décembre de chaque année, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 21 – ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS

Dès leur adoption, les présents statuts entrent en vigueur et deviennent immédiatement applicables à l’Association.

ARTICLE 22 – FORMALITÉS

Le Secrétaire Général, au nom du bureau de l’Association, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.


Inscription aux assises

Veuillez entrez votre mail
Ajout réussi

Res. FDALA Center. Imm.A , Appt 10 Angle Bd Allal Ben Abdellah et Av.du Parc 28800 Mohammedia
Tél : 05 27 54 46 83 - 05 23 32 39 43 / Fax : 05 23 30 19 34
E-mail : info@acm.org.ma
Copyright (c) 2011 acm. Tous droits réservés.
Mentions légales.